J’ai trouvé cet article intéressant sur le site : http://metiers.philharmoniedeparis.fr/conventions-collectives-salaires-musicien

CONVENTIONS COLLECTIVES : LES SALAIRES DU MUSICIEN

Les conventions collectives définissent l’ensemble des conditions d’emploi, de formation et de travail, ainsi que les garanties sociales des employés.

Ces conventions collectives sont établies par des accords entre les partenaires sociaux d’un secteur d’activité déterminé : organisations d’employeurs d’une part, et syndicats de salariés d’autre part. Elles complètent et améliorent le Code du travail pour les employés du secteur d’activité visé.

L’accord interbranche du spectacle vivant du 22 mars 2005 définit les champs d’application des conventions collectives du secteur public et du secteur privé.

Les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes de la puissance publique (État et/ou collectivités territoriales) en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés), territoriales ou culturelles.

Elles peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l’État et/ou des collectivités territoriales, tant qu’elles restent globalement indépendantes de la puissance publique dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.

La convention appliquée à ce secteur est la convention collective nationale des entreprises privées de spectacle vivant. Cette convention est étendue.

Les entreprises du secteur public sont des structures de droit privé (quel que soit leur statut) ou de droit public qui possèdent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

  • Entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (État et/ou collectivités territoriales)
  • Entreprises dont au moins un des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique
  • Entreprises bénéficiant d’un label décerné par l’État (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et, en général, toutes structures conventionnées ou missionnées)
  • Entreprises subventionnées directement par l’État et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux, etc…

La convention appliquée à ce secteur est la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Cette convention est étendue.

Sont exclus de l’accord du 22 mars 2005 :

  • Les théâtres nationaux
  • Les établissements en régie directe (mode de gestion du service public par lequel la collectivité publique assume directement la gestion du service qui relève d’elle)
  • Les structures de droit privé, sans but lucratif (associations), qui développent à titre principal des activités d’intérêt social, dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air
  • Les parcs de loisirs (auxquels s’applique la convention collective nationale des espaces des loisirs, d’attractions et culturels)
  • Les casinos

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE SECTEUR PRIVÉ DU SPECTACLE VIVANT

La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) s’applique sur tout le territoire national (France métropolitaine et DOM) aux entreprises du secteur privé qui ont pour activité principale le spectacle vivant d’art dramatique, lyrique, chorégraphique, de musique classique, de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, de cabarets, de cirque, qu’ils soient présentés en lieux fixes ou en tournée. Cette convention s’applique également aux producteurs ou diffuseurs, organisateurs occasionnels de spectacles de bals avec ou sans orchestre (y compris les particuliers).

La convention couvre l’ensemble des personnels artistiques, administratifs et techniques.

Elle se compose d’un corps commun, et de six annexes :

  • Annexe 1 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique
  • Annexe 2 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles
  • Annexe 3 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabarets
  • Annexe 4 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée (spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de musique classique, chanson, variété, jazz, musiques actuelles, à l’exception des cirques et des bals), et clauses générales de la convention collective visant les déplacements
  • Annexe 5 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque
  • Annexe 6 : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bals avec ou sans orchestre

L’avis relatif à l’extension de cette convention a été publié par le Journal Officiel du 24 avril 2012 (avis relatif à l’extension). L’arrêté du 29 mai 2013 d’extension de la convention collective a été publié par le Journal Officiel du 7 juin 2013 (arrêté relatif à l’extension).

Les salaires minimaux

Avenant du 22 mars 2018 relatif aux salaires minimaux applicables au 1er avril 2018.

Annexe I (champ de la musique classique)

Musicien – 153.07 €
Chef d’orchestre – 227.54 €
Choriste d’orchestre – 114.02 €
Artiste lyrique 1er emploi – 156.18 €
Artiste lyrique 2nd emploi/Chanteur – 125.15 €
Choriste de plateau – 87.40 €
Service de répétition (3 heures) – 39.52 €

Annexe II (champ des musiques actuelles)

Musicien – salle < 300 places - 104.48 €
Musicien – salle > 300 places – 153.07 €
Artiste soliste – salle < 300 places - 86.41 €
Artiste soliste – salle > 300 places – 127.04 €
Service de répétition (3 heures) – 62.09 €

Indemnité de déplacement

Indemnités journalières de déplacement en France applicables à l’ensemble du personnel :
Indemnité journalière : 92 €
Repas principal : 16 €
Chambre et petit déjeuner : 60 €

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES

La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) est étendue par arrêté du 4 janvier 1994. Elle règle les rapports « entre, d’une part, le personnel artistique, technique et administratif, à l’exception du personnel de l’État et des collectivités territoriales, et, d’autre part, les entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public dont l’activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnées directement par l’État et/ou les collectivités territoriales (régions, départements, municipalités). » Les entreprises répondant à ces critères sont tenues d’appliquer cette convention.

Les salaires minimaux

Salaires bruts applicables au 1er juillet 2017 :
Ces minima s’articulent avec les catégories définies dans les orchestres par accord d’entreprise.

Ensembles instrumentaux avec nomenclature
Tuttiste – 2976.09 €
Soliste – 3086.32 €
Chef de pupitre – 3295.76 €
Rémunération au cachet (service de 3 heures) – 101.85 €

Ensembles instrumentaux sans nomenclature
Représentation (cas général) – 143.83 €
Répétition service isolé – 101.85 €
Représentation + répétition – 220.30 €

Artistes musiciens du secteur des musiques actuelles
Représentation (cas général) – 143.83 €
Salles < 300 places - Plateaux découvertes - 101.85 €
Répétition service isolé – 76.46 €

Musicien interprète (autres entreprises)
Représentation – 101.85 €
Répétition (service de 3 heures) – 101.85 €

Artistes lyriques solistes
Représentation (cas général) – 143.12 €
Répétition service isolé – 101.35 €
Journée répétition + représentation – 219.20 €

Artistes de choeur
Représentation (cas général) – 123.41 €
Répétition service isolé – 92.56 €
Journée répétition + représentation – 199.87 €

Indemnité de déplacement
Repas principal – 18,40 €
Chambre et petit déjeuner – 64,70 €

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